Impossibilité de poser une condition d’ancienneté
C’est le sens de l’arrêt du 3 avril 2024.
Dans l’affaire en question, soumise à la Cour de cassation, le CSE avait posé une condition d’ancienneté de 6 mois pour pouvoir bénéficier des ASC. Cette condition avait fait l’objet d’une contestation en justice par un syndicat de l’entreprise au motif que « la seule qualité de salarié ouvre droit au bénéfice des activités sociales et culturelles ».
La Cour de cassation est du même avis. Elle rappelle tout d’abord que c’est bien au CSE de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles. Mais elle ajoute qu’il ne peut pas subordonner l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et stagiaires à une condition d’ancienneté.
Il est important de souligner que ce droit vaut aussi bien pour les salariés, et pour les stagiaires, comme le rappelle la Cour.
Une modulation des avantages selon l’ancienneté exclue
C’est ce que retient la Cour de cassation dans l’arrêt du 12 mars 2025. Dans l’affaire en question, un CSE avait modulé le montant d’un bon cadeau de fin d’année pour des salariés dont la présence effective dans l’entreprise était inférieure à 6 mois : alors que ces dernier se sont vu attribuer un bon cadeau d’une valeur de 150 euros, les autres salariés, « plus anciens » dans l’entreprise, ont quant à eux bénéficié d’un bon de 170 euros.
Un syndicat a alors porté l’affaire en justice. Selon lui, la décision du CSE est constitutive d’une discrimination indirecte au détriment des salariés dont l’ancienneté est la plus faible.
Sans aller sur le terrain de la discrimination, la Cour de cassation leur donne raison. Elle rappelle le principe posé il y un an : le bénéfice des ASC ne peut être subordonné à une condition d’ancienneté !
Au regard de l’affaire, nous pouvons déduire que le CSE ne peut pas, sous quelque forme que ce soit, utiliser le critère de l’ancienneté pour déterminer l’attribution des ASC.
Une nécessité pour les CSE de corriger sans tarder leurs règles d’attribution
Cette décision récente sonne comme un rappel pour les CSE, en particulier pour ceux :
- qui auraient mis en place une condition d’ancienneté pour l’ouverture des droits
- ou bien qui moduleraient ces droits en fonction de l’ancienneté.
Pour éviter toute difficulté, avec les salariés, les syndicats, ou encore l’Urssaf, il est urgent de se pencher sur les conditions d’attribution de ces ASC et de revoir, au besoin, ces conditions !
Il est d’autant plus urgent d’y porter attention car l’Urssaf a laissé aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères et se mettre en conformité (CSE-Critère d’ancienneté interdit : un délai de mise en conformité accordé – Urssaf.fr)
Le risque étant, au-delà de cette date, de perdre le bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales !
