Salarié : point sur le droit d’accès aux données personnelles détenues par l’employeur ?
Publié le 31 août 2025
Lors de mes rendez-vous avec les salariés qui envisagent un contentieux à l’encontre de leur employeur, la question de la preuve fait partie des sujets centraux. En effet, pour qu’un dossier soit solide, il est nécessaire de réunir certaines preuves dans l’objectif de convaincre le juge du bien-fondé de l’action.
Et il n’est pas rare que les salariés, qui viennent me consulter une fois la rupture du contrat consommé, aient quitté l’entreprise. Et ceci en y laissant de nombreux éléments qui pourraient s’avérer intéressants pour constituer un dossier contentieux.
Est-ce irrémédiable ? Non ! Le droit offre des possibilités pour le salarié d’obtenir la communication de certains éléments le concernant. Et plus précisément, il s’agit du droit d’accès aux données personnelles prévu par l’article 15 du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Activités sociales et culturelles du CSE : elles doivent bénéficier à tous les salariés, sans condition d’ancienneté !
Publié le 25 avril 2025
Le CSE peut-il fixer une condition d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) ? Selon la Cour de cassation, depuis un arrêt du 3 avril 2024, n°22-16812, la réponse est négative. Ce qu’elle vient de confirmer dans un arrêt du 12 mars 2025 en ajoutant, entre les lignes, qu’il n’est pas non plus possible de moduler les avantages selon l’ancienneté.
Retour sur la nécessité pour les CSE de se pencher sans tarder sur les modalités d’attribution de ces ASC !
Prescription : n’attendez pas pour saisir le juge !
La Cour de cassation vient récemment de publier son panorama de jurisprudence de l’année 2024. Une mine d’or pour celui qui souhaite se remettre en tête les décisions marquantes en matière de droit du travail ! En ce qui me concerne, cela fût le rappel qu’en 2024, la Cour de cassation a rendu de nombreuses décisions sur le sujet de la prescription. Dont une particulièrement marquante, et favorable aux salariés, celle relative à l’action en contestation de la rupture du contrat fondée sur un harcèlement. Cass.soc. 9 octobre 2024, 23-11360.
Publié le 21 février 2025
Le harcèlement sexuel d’ambiance reconnu par la Cour d’appel de Paris
Peut-on parler de harcèlement sexuel lorsque la salariée qui dit en être victime n’est pas la cible directe des auteurs ? Oui, c’est possible ! C’est ce qu’a récemment décidé la Cour d’appel de Paris en retenant la notion de harcèlement sexuel d’ambiance, s’inscrivant ainsi dans le sillon tracé il y a quelques années par la Cour d’appel d’Orléans. L’occasion pour moi dans cet article de revenir sur la notion de harcèlement sexuel, d’agissements sexistes, avant de me pencher sur le harcèlement sexuel d’ambiance. Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, n° 21-10408.
Le reçu pour solde de tout compte : le salarié a-t-il l’obligation de le signer ? et que se passe-t-il s’il ne le signe pas ?
La Cour de cassation vient de rappeler, dans une décision 14 novembre 2024 (n°21-22540), que l’absence de signature du reçu pour solde de tout compte est sans conséquence pour le salarié. Cet arrêt est l’occasion de revenir sur le solde de tout comptez, entre mythe, et réalité !
Contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes : les informations essentielles à retenir
Vous venez de recevoir la lettre notifiant votre licenciement ? Vous considérez que celui-ci est abusif et vous souhaitez le contester ? Voici en quelques lignes les informations que vous devez avoir à l’esprit.